Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Viticréation

1. préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de matériel et de fourniture de prestations de services par VitiCréation accessibles à l’adresse www.viticreation.fr et complétées par les conditions particulières de vente sont ci-après reproduites (ci-après dénommées CPV) aux seuls clients professionnels, VitiCréation et les clients étant ci-après dénommés isolément «la Partie» et ensemble «les Parties».

2. définitions

Les CGV entendent définir les termes ci-après qui auront entre les Parties les significations suivantes :

  • VITICREATION: L’entreprise VitiCréation, Le Village – 07200 LANAS, SIRET : 537 525 065 00018. entreprise individuelle à responsabilité limitée représentée par Monsieur Didier COSTA (ci-après dénommé«VitiCréation»),
  • CLIENT: Personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique non consommateur au sens du Code de la consommation.
  • FOURNISSEUR: Personne physique ou morale auprès de laquelle VitiCréation a souscrit un contrat pour tout ou partie des services en vue notamment de la réservation de noms de domaine, des prestations d’hébergement, la vente de matériel informatique…etc).
  • TIERS: Toute personne physique ou morale non
  • MATERIEL: Tout équipement informatique (clef USB, Disque dur, Ordinateur,…
  • SERVICES: Ensemble des prestations effectuées par VitiCréation pour le compte du CLIENT.
  • CODE ou PROGRAMME: Fichier qui contient des données écrites dans un langage informatique quel qu’il soit crée ou fourni par VitiCréation.
  • NOM DE DOMAINE: adresse du site web du CLIENT permettant d’y accéder.
  • SITE WEB: ensemble de pages crée ou fourni par VitiCréation et conçu pour être consulté par un navigateur web
  • HEBERGEMENT WEB: Espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout SITE web du CLIENT.
  • DOCUMENTS: images, textes, sons, vidéos et documents sous toute forme et de toute nature servant à la réalisation des SERVICES demandés par le CLIENT.

3. application

Les CGV sont applicables à tous les SERVICES demandés à VitiCréation dans les conditions ci-après définies.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation préalable et exprès de VitiCréation.

VitiCréation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications apparaîtront sur le site www.viticreation.fr et seront portées à la connaissance du CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. Les CGV reproduites en ligne au moment de la validation de la commande sont seules applicables pour cette commande.

4. offre et commande

Toute commande à partir du SITE nécessite la création par le CLIENT d’un compte personnel et confidentiel dont le CLIENT prend l’entière responsabilité de la conservation des données et du mot de passe. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, lors de la validation de toute commande qui sera matérialisée soit parl’acceptation en ligne au moyen d’un «double clic», soit en format papier par la signature du bon de commande.

Sauf stipulation contraire dans les CPV, le délai de validité de l’offre est d’un mois.

Le périmètre des SERVICES sera défini lors de la validation de la commande et précisé le cas échéant dans les CPV.

Les CPV prendront effet dès la signature par VitiCréation et le CLIENT du bon de commande dument renseigné.

5. prix

Les prix sont indiqués en Euros HT. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués dans le bon de commande.

Les prix TTC sont calculés avec les taux en vigueur au jour de la commande. Le taux de T.V.A. applicable sera le taux en vigueur à la date de facturation.

Toute nouvelle taxe sera automatiquement et intégralement répercutée sur le CLIENT qui accepte d’ores et déjà d’en acquitter le paiement auprès de VitiCréation.

6. conditions de règlement

Les SERVICES et la livraison de matériels sont payables sans escompte à réception de la facture par chèque ou virement bancaire aux coordonnées mentionnées dans le bon de commande. Tout retard de paiement entrainera l’application de majoration de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal.

7. recouvrement des créances

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT. Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances CLIENTS.

8. confidentialité

Les CGV garantissent une confidentialité mutuelle entre les Parties. Aucune information transmise par l’une des Parties ne pourra être divulguée à un TIERS sans l’autorisation expresse de l’autre Partie, et ce quel que soit le genre et le type de support des informations (personnelles, commerciales, techniques ou informatiques).

9. promotion

Le CLIENT autorise expressément VitiCréation à faire mentionner, dans ses documents commerciaux, ou sur son site web viticreation.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale, son nom (ou sa dénomination sociale), le logo et l’URL de VitiCréation.

10. responsabilités

Le CLIENT garantit le Prestataire contre toute plainte ou action judiciaire engagée par des TIERS invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, et ce même en cas de violation par VitiCréation des CGV et CPV. Par conséquent, le CLIENT devra rembourser intégralement VitiCréation l’ensemble des frais, droits et honoraires qui auront été engagés pour sa défense ainsi que les indemnités auxquelles VitiCréation pourrait avoir été condamnée à verser. De convention expresse, dans l’hypothèse où la responsabilité de VitiCréation était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des CGV, le total des indemnités ne pourrait dépasser le montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage, dans la limite de 500 euros.

11. divers

Le fait que VitiCréation ne se prévale pas au cours du contrat de l’une quelconque des dispositions des CGV et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprétée comme valant renonciation par VitiCréation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

12. cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des CGV qui serait imputable à l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence comme par exemple:

  • le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • panne ou arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes des CLIENTS.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat ou des CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des Parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

13. litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à travers une conciliation dans l’esprit des CGV. et qui ne saurait en toutes hypothèse durer plus de 45 jours. Le contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation relèvera de la compétence de tribunaux de LYON (69).

14. données personnelles – loi informatique et libertés

Les informations nominatives déclarées sont destinées à Viticréation, qui avec l’accord exprès du CLIENT, est autorisé à les conserver sur tous types de supports pour les besoin de l’exécution du contrat, et à les utiliser ainsi qu’a les communiquer à des TIERS pour les besoins de gestion du commande et pour faire bénéficier le CLIENT d’offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Viticréation.

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, chaque CLIENT dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives vous concernant. Toute demande doit être adressée au siège social de VitiCréation par courrier recommandé avec accusé réception à l’attention de Monsieur Didier COSTA ou par email à l’adresse: contact@viticreation.fr .

Conditions particulières de ventes (CPV) pour la création de SITES WEB et le développement de logiciels

Les CGV ci-avant exposées sont également soumises aux conditions particulières dont les dispositions spécifiques sont applicables et avec qui elles forment un tout indivisible.

1.engagement du client

Le CLIENT s’engage à fournir les informations exhaustives et nécessaires à la création du SITE WEB ou de toute autre prestation qui lui sera demandée par VitiCréation. Le CLIENT est l’unique responsable de tous les contenus (texte, images, sons, vidéos, et tous autres types de contenus) qu’il crée, affiche ou qu’il transmet à VitiCréation pour la réalisation des prestations demandées. Il est responsable de toute atteinte, pertes ou tout préjudice subi par VitiCréation à cet égard et le garantit généralement contre toute communication qui aurait été accomplie en violation de droits des TIERS.

Les documents devront être transmis par le CLIENT sur support informatique. La numérisation de dessins, photographies ou textes sera facturée par VitiCréation au tarif en vigueur au moment de la validation du bon de commande.

Le CLIENT s’engage à garder une copie de tous les documents qu’il transmet à VitiCréation.

Le CLIENT assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations d’utilisation ou de diffusion nationales et internationales et globalement de tous les supports qu’il aura remis à VitiCréation, savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive: les images en tous genres, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent contrat, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de TIERS. Si tel n’était pas le cas, le CLIENT s’engage d’ores et déjà à garantir VitiCréation contre l’ensemble des conséquences financières (comprenant toute condamnation en principal, intérêt et accessoires, honoraires en tous genre, article 700 du Code de procédure civile, frais et débours) que son manquement, sa négligence ou sa faute pourrait engendrer, ce qu’il accepte dès à présent.

Les sources, CODES et PROGRAMMES demeurent la propriété exclusive de VitiCréation jusqu’au parfait encaissement des montants facturés.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier le CODE source développé par VitiCréation, ou à ne pas le faire modifier par un TIERS, sauf après acquisition des droits d’auteur du CODE source auprès de VitiCréation.

Lorsque le CLIENT a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son SITE en temps réel, il engage seul sa responsabilité, en sa qualité d’éditeur, concernant la légalité du contenu qu’il publie. Il ne pourra être opposé à VitiCréation une quelconque responsabilité en qualité d’éditeur en cas de modification de contenu du site par le CLIENT ou un TIERS. Il ne pourra en outre n’être demandé aucune réparation ni allocation de dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral et/ou financier subi par le CLIENT de ce chef,ce dernier étant considéré aux termes des CVG et CPV comme un éditeur responsable de la publication au sens de la LCEN du 21 juin 2004.

2. engagements de viticréation

VitiCréation se chargera de la création et de la réalisation du SITE pour le CLIENT.

Ses missions comprennent notamment :

  • la conception de la structure du site,
  • la réservation des noms de domaines,
  • la conception graphique des pages web du site,
  • le traitement d’images, qui seront intégrées sur le site,
  • la programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site,
  • la préparation du site pour un référencement naturel.

Ses missions ne comprennent pas :

  • les missions de promotion du site et de son référencement
  • la connectivité du site au réseau internet.
  • les prestations d’hébergement.

Le CLIENT s’engage à fournir l’ensemble des éléments : textes, images, documentations techniques, informations particulières nécessaires à la réalisation du site, (liste non exhaustive) sous format électronique.

VitiCréation ne peut être tenu pour responsable des erreurs matérielles présentes dans les documents fournis par le CLIENT qui est seul responsable de la relecture du SITE et généralement du contrôle des prestations de VitiCréation.

VitiCréation ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.

La durée de réalisation court à compter de la signature du contrat et prend fin à la date de réception et de validation de l’ensemble des éléments (retouche photos, scans,…) par le CLIENT. Les délais, notamment de réalisation des travaux et de livraison des travaux, est fixé sur le bon de commande. VitiCréation veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

3. réclamations

Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit à VitiCréation au plus tard dans les 30 jours qui suivent la livraison de ladite version, sauf indications contraires stipulées dans les conditions particulières ou dans le bon de commande.

Passé ce délai, et à défaut de remarques, les prestations accomplies par VitiCréation seront considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire par VitiCréation.

4. promotion des créations

La mention ‘Création VitiCréation’ ou le logo de VitiCréation est apposée systématiquement sur les créations web réalisées par VitiCréation avec un lien vers le site www.viticreation.fr.

Conditions particulières de vente de matériel informatique (CPV)

1. Livraison

Les délais de livraison indiqués par VitiCréation sont donnés à titre indicatif et dépendent de l’approvisionnement de VitiCréation, qui est intermédiaire en sa qualité de simple revendeur. Aucune indemnité ne pourra être accordée au CLIENT en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du CLIENT.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, vice caché, défaut de conformité…etc) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du CLIENT. Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur et à VitiCréation dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les éventuels frais de livraison resteront à la charge du CLIENT..

2. clause de réserve de propriété

La société VitiCréation conserve la propriété de l’ensemble des produits, services et matériels vendus jusqu’au parfait paiement du prix, en principal et en accessoires. A défaut, VitiCréation pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le CLIENT ou ses acquéreurs successifs. L’acompte, s’il en est versé un à la commande, serait dans ce cas conservé par VitiCréation.Le CLIENT ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni en transférer la propriété à titre de garantie avant le transfert de propriété définitif suivant les conditions et modalités prévues par les CGV et les CPV.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au CLIENT dès la livraison des produits, ce dernier s’engageant à les conserver et à apporter tous ses soins, en bon père de famille, outre toute souscription d’une assurance responsabilité civile à cet effet.

3. conditions de garanties

VitiCréation rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, un intermédiaire entre le grossiste et le CLIENT et ne saurait en aucun cas être considérée autrement par celui-ci. En conséquence, VitiCréation ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil à laquelle VitiCréation est tenue.

En conséquence, les produits vendus par VitiCréation sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant ou le grossiste qui n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande écrite à VitiCréation par email à l’adresse contact@viticreation.fr. Pour bénéficier de cette garantie, le CLIENT devra aviser immédiatement le service assistance de VitiCréation à l’adresse email précitée ou par courrier recommandé avec accusé réception.

VitiCréation ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits ou marchandises livrés. En cas de disparition d’un constructeur, grossiste, éditeur ou distributeur (pour cessation d’activité, dissolution, redressement ou liquidation judiciaire ou amiable), VitiCréation ne saura être retenue pour responsable de l’irrégularité de son offre sur son site Internet, et ce même après qu’un CLIENT ait passé commande.

VitiCréation n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de constructeurs, fournisseurs ou éditeurs qu’elle aurait commercialisés auprès de ses CLIENTS qui devront s’adresser directement à ceux-ci.

En tout état de cause, VitiCréation rappelle que le fait de mettre en œuvre la garantie ne doit en aucun cas constituer un motif de non paiement de la facture de VitiCréation correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

4. Droits incorporels sur les logiciels

La vente de logiciels et autres produits ainsi que la livraison de supports les contenant n’entraîne en aucun cas la cession par VitiCréation ou tout TIERS des droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

Le CLIENT s’engage à respecter la licence liée au logiciel, VitiCréation n’étant en aucun cas responsable de l’utilisation faite par le CLIENT.

Les logiciels sont fournis en l’état par VitiCréation. VitiCréation ne saurait être tenue responsable des éventuels bugs ou défauts de fonctionnement de ces logiciels, ni de leurs conséquences telles que définies au paragraphe 3 ci-dessus.

Les logiciels soumis à des licence dite «copyleft» peuvent être redistribués dans les conditions prévues par leur licence. Cette licence est toujours installée sur l’ordinateur du CLIENT en même temps que le logiciel.